Conditions

• Le divorce doit avoir été prononcé par un tribunal dans la circonscription consulaire.
• Le jugement de divorce doit être définitif.

Pièces à Fournir

• Copie conforme à l’original du jugement de divorce.
• Certificat de non pourvoi en appel ou en cassation.
• Copie de la carte d’identité tunisienne ou passeport en cours de validité.
• Extrait de naissance en arabe datant de moins de 3 mois (pour les binationaux un acte de naissance français portant la mention de divorce).
• Acte de mariage (portant la mention mariage dissous).

N.B : Le divorce par consentement mutuel, instauré en France depuis le 1er janvier 2017 par la loi de modernisation de la justice et ne portant pas la signature d'un juge, ne peut être transcris auprès des consulats tunisiens à l'étranger. Pour cela, l’intéressé est tenu d'obtenir un jugement d'exequatur pour son divorce auprès des tribunaux tunisiens compétents.