Demandes de succession des tunisiens
Conditions
- Le requérant doit être de nationalité tunisienne et l’un des héritiers.
- La succession relève de la compétence du service consulaire concerné.
Pièces à Fournir
- Requête comportant tous les renseignements et informations relatives à la succession.
- Une copie de la carte d’identité nationale tunisienne ou passeport tunisien en cours de validité du requérant.
- Soumettre toutes les pièces nécessaires justificatives.
- L’acte de notoriété de décès délivré par les autorités locales ou tunisiennes compétentes.
- Procuration au nom impersonnel du Chef de mission de Tunisie (Ambassadeur, Consul général, consul), légalisée et authentifiée par les autorités compétentes et signée par les héritiers.
- Acte de décès.
Conseils
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